le Médiateur fédéral                                                             

 

Quatre institutions indépendantes demandent l’évaluation des mesures d’expulsion qui n’impliquent pas l’enfermement d’enfants

Quatre institutions indépendantes, le Médiateur fédéral, Myria, le Délégué général aux droits de l’enfant et le Kinderrechtencommissaris demandent de concert une évaluation immédiate et approfondie des mesures qui permettent d’expulser les familles avec enfants sans les enfermer. Cet appel fait suite à la visite qu’elles ont rendue ce jeudi aux nouvelles unités familiales sur le site du centre fermé 127bis.

Dans le cadre de leurs missions respectives, le Médiateur fédéral, Myria, le Délégué général aux droits de l’enfant et le Kinderrechtencommissaris ont visité ce matin les nouvelles unités familiales du centre fermé 127bis. Ils entendaient ainsi vérifier sur le terrain dans quelles conditions les enfants sont enfermés.

Le gouvernement fédéral affirme que l’enfermement des enfants n’est utilisé que comme « moyen ultime », lorsque toutes les alternatives, comme le coaching à domicile et en maison de retour ouverte, ont été épuisées.

Depuis plusieurs années, le Médiateur fédéral et Myria demandent une évaluation approfondie :
- des procédures d’expulser des familles avec enfants à partir des maisons de retour ouvertes ;
- des mesures qui peuvent augmenter l’efficacité des alternatives à l’enfermement afin de garantir le renvoi effectif de ces familles.

Ils n’ont reçu aucune réponse concrète jusqu’à présent. Une telle évaluation reste pourtant indispensable pour pouvoir juger de l’efficacité ou non des alternatives existantes. Les éventuelles mesures nécessaires pour renforcer leur efficacité ne pourront être définies qu’à partir de cette évaluation. Le Délégué général aux droits de l’enfant et le Kinderrechtencommissaris se joignent à cette demande.

Les quatre institutions indépendantes répètent ensemble : « L’enfermement est préjudiciable pour les enfants, tout le monde est d’accord sur ce point. Utiliser l’enfermement comme « moyen ultime » sans s’assurer que toutes les alternatives ont été mises en oeuvre efficacement n’est pas justifiable pour un Etat de droit qui veille au bien-être des enfants. Nous demandons que le gouvernement fédéral évalue les alternatives à l’enfermement et, si nécessaire, qu’il investisse davantage dans les mesures permettant d’expulser les familles sans enfermer des enfants. »

 

Contacts presse

Médiateur fédéral : Pierre Charlot - 0497337529 - 022892739 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Myria : Tom Kenis - 0487611373 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Délégué général aux droits de l’enfant : David Lallemand - 0474951903 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Plus d’infos


Médiateur fédéral

Le Médiateur fédéral est une institution indépendante qui traite gratuitement les plaintes des citoyens vis-à-vis des administrations fédérales. Il résout les problèmes individuels, mène des enquêtes impartiales et veille au respect des droits des citoyens. Via des recommandations, il propose d’améliorer le fonctionnement des administrations et les lois. Le Médiateur fédéral enquête également sur les abus et irrégularités au sein des administrations fédérales. L’institution existe depuis plus de 20 ans et est dirigée par deux médiateurs fédéraux : Catherine De Bruecker et Guido Herman. Une cinquantaine de personnes y travaillent.
www.mediateurfederal.be

Myria

Myria, le Centre fédéral Migration, analyse la migration, défend les droits des étrangers et lutte contre la traite et le trafic des êtres humains.
www.myria.be

Délégué général aux droits de l’enfant

Le Délégué général aux droits de l’enfant est l’institution qui protège les droits et intérêts des enfants en Fédération Wallonie-Bruxelles.
www.dgde.cfwb.be

Kinderrechtencommissaris

Elke dag krijgt het Vlaams Kinderrechtencommissariaat signalen van kinderen, jongeren en professionals. Het bemiddelt, onderzoekt klachten en adviseert het beleid. Altijd met het oog op de goede naleving en toepassing van kinderrechten in Vlaanderen. Het Kinderrechtencommissariaat is de Vlaamse pleitbezorger van kinderrechten, opgericht door het Vlaams Parlement.
www.kinderrechtencommissariaat.be